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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 45
Versions de la disposition
45. (Abrogé).
45. Toute demande de renouvellement de permis de recherche de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du permis de recherche de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le permis dont le renouvellement est demandé.
La demande de renouvellement de permis doit être accompagnée des droits au montant de 71,25 $ pour la période de validité du permis.
45. Toute demande de renouvellement de permis de recherche de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du permis de recherche de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le permis dont le renouvellement est demandé.
La demande de renouvellement de permis doit être accompagnée des droits au montant de 70,50 $ pour la période de validité du permis.
45. Toute demande de renouvellement de permis de recherche de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du permis de recherche de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le permis dont le renouvellement est demandé.
La demande de renouvellement de permis doit être accompagnée des droits au montant de 69,75 $ pour la période de validité du permis.
45. Toute demande de renouvellement de permis de recherche de substances minérales de surface doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire du permis de recherche de substances minérales de surface faisant l’objet de la demande;
2° le code alphanumérique identifiant le permis dont le renouvellement est demandé.
La demande de renouvellement de permis doit être accompagnée des droits au montant de 68 $ pour la période de validité du permis.
